Si vous comptez investir sous la loi Girardin IS en 2022, c’est-à-dire dans le but de réduire votre impôt sur les sociétés, sachez que vous devez vous conformer à certaines contraintes, dont celles se rapportant aux plafonds. Découvrons ceux qui s’appliquent pour l’année 2022.
Le plafond de ressources
Faire louer un bien Girardin IS nécessite de tenir compte des ressources des locataires, qui sont des ménages à ressources modestes. C’est d’ailleurs l’objectif du dispositif : permettre l’accès au logement neuf de cette frange de ménages. Ledit logement est un immobilier social géré par un bailleur agréé et dont le financement de la construction est supporté par la société souhaitant réduire son IS.
Les plafonds sont fonction de l’emplacement du logement (DOM ou Polynésie française) et de la composition du foyer :
- Personne seule : 33 106 euros (DOM) / 31 257 (Polynésie française)
- Couple : 61 223 euros / 57 806 euros
- Ménage avec 1 enfant à charge : 64 763 euros / 61 148 euros
- Ménage avec 2 enfants à charge : 68 306 euros / 64 493 euros
- Ménage avec 3 enfants à charge : 73 035 euros / 68 958 euros
- Ménage avec 4 enfants à charge : 77 768 euros / 73 425 euros
- Enfant à charge supplémentaire : + 4 972 euros / + 4 694 euros
Le plafond des loyers
Attention également à la prise en compte des plafonds de loyer qui sont fonction de la localisation du bien. Le montant maximal est évalué en euros par mètre carré hors charge, soit 219 euros/m² ou 180 euros/m² pour 2022.
Par ailleurs, l’investisseur doit se conformer aux plafonds relatifs à la réduction fiscale, en investissant sous Girardin IS. Vous pouvez obtenir tous les détails y afférents, en plus du mécanisme complet du montage avec le groupe profina, expert en loi Girardin depuis 1994.
